Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'usage du service Zoalya (ci-après « le Service »), édité par l'entreprise individuelle Anthony Collette (ci-après « l'Éditeur »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

Le Service s'adresse à des professionnels de la médiation animale agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Praticien » ou « l'Utilisateur »). La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGUV et de la politique de confidentialité.

2. Description du Service et paliers

Zoalya est un outil en ligne de suivi longitudinal des accompagnements en médiation animale : gestion des bénéficiaires, des animaux partenaires, des objectifs, des observations de séance, de l'analyse de tendances et des bilans. Le Service est fourni en mode hébergé (SaaS), sans installation.

Trois paliers sont proposés :

• Free : gratuit, sans limite de durée, avec un nombre limité de bénéficiaires et d'animaux actifs.
• Standard : 29 € par mois. Bénéficiaires et animaux en nombre illimité, historique et comparaison de séances, générateur de bilans.
• Premium : 49 € par mois. Tout le palier Standard, plus l'analyse des tendances par animal et les rappels.

Le détail des fonctionnalités de chaque palier est présenté sur la page Tarifs et dans l'Application au moment de la souscription. L'Éditeur peut faire évoluer la répartition des fonctionnalités entre paliers ; toute modification défavorable au palier souscrit est notifiée à l'avance (voir article 12).

3. Inscription et compte

L'Utilisateur fournit une adresse e-mail valide et un mot de passe, ou utilise la connexion Google. L'adresse e-mail doit être confirmée via un lien envoyé par l'Éditeur avant que le compte puisse être utilisé.

En créant un compte, l'Utilisateur déclare exercer la médiation animale ou la zoothérapie à titre professionnel et souscrire pour les besoins de cette activité. Le Service n'est pas destiné aux particuliers.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un compte est strictement personnel. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

4. Abonnement, prix et paiement

• Les abonnements payants sont souscrits au mois, sans engagement de durée, et reconduits tacitement chaque mois.
• Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée de carte.
• Le prix est prélevé d'avance à chaque échéance. Les prix affichés s'entendent nets de TVA : la TVA n'est pas applicable (article 293 B du code général des impôts).
• En cas d'échec de paiement, l'accès au palier payant peut être suspendu après une période de tolérance, puis le compte est ramené au palier Free sans suppression des données.
• L'Éditeur peut modifier ses prix ; toute évolution est notifiée au moins 30 jours à l'avance et s'applique à l'échéance suivante. L'Utilisateur qui refuse le nouveau prix peut résilier avant sa prise d'effet.

5. Rétractation et remboursement

Le Service étant fourni à des professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas.

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata d'un mois entamé n'est effectué.

6. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service dans le respect des lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles et de secret professionnel.
• Recueillir l'information et, le cas échéant, le consentement des bénéficiaires ou de leurs représentants légaux quant à l'usage de Zoalya dans le cadre de l'accompagnement.
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au Service, de le perturber, d'en extraire massivement les données par des moyens automatisés, ou de contourner les limites d'un palier.
• Ne pas héberger via le Service de contenu manifestement illicite.

En cas de manquement grave, l'Éditeur peut suspendre le compte après notification, sauf urgence.

7. Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident affectant un prestataire d'hébergement. Le Service évolue régulièrement ; des fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

8. Propriété intellectuelle et données

L'Éditeur conserve tous les droits sur le Service, son interface et ses composants. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.

Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété et celle des personnes concernées. L'Utilisateur peut demander l'export de ses données à tout moment. L'Éditeur s'interdit d'exploiter ces données à d'autres fins que la fourniture du Service.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de suivi des bénéficiaires, l'Utilisateur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en sous-traitant ; les engagements de l'Éditeur au titre de l'article 28 du RGPD figurent dans cette politique. Un accord de sous-traitance (DPA) distinct peut être conclu à la demande du Praticien.

10. Responsabilité

Zoalya est un outil de suivi et d'aide à la structuration du travail du Praticien. Il ne produit aucun diagnostic ni aucune recommandation clinique. Les décisions d'accompagnement relèvent de la seule responsabilité du Praticien.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni de la perte de données résultant d'un usage non conforme ou d'un défaut de sauvegarde imputable à un prestataire tiers. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze derniers mois.

11. Durée et résiliation

• Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement ; l'accès au palier payant prend fin à l'échéance en cours.
• L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte. Un export lui est alors proposé, puis les données sont supprimées dans les conditions et délais indiqués dans la politique de confidentialité.
• L'Éditeur peut résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes non corrigé après mise en demeure, ou en cas d'arrêt du Service moyennant un préavis raisonnable et la possibilité d'exporter les données.

12. Modification des présentes conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes CGUV. Les Utilisateurs sont informés par e-mail ou via l'Application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut résilier.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le dispositif de médiation de la consommation prévu par les articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation n'est pas applicable.